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La ville de Toulouse reste propriétaire du fonds photographique du Château d’Eau


Depuis plus de trois ans, un bras de fer oppose la ville de Toulouse à l’association Pace concernant la propriété du fonds photo rassemblé années après année par les organisateurs des expositions du Château d’Eau.

L’association Pace (Photographie au Château d’Eau) avait gagné la première manche, devant le tribunal administratif de Toulouse en février 2021 mais la deuxième, la plus déterminante, celle qui se jouait devant le Conseil d’Etat, a tourné en faveur de la ville de Toulouse: selon le jugement rendu par cette instance, la plus haute en matière administrative, le fonds photographique de la galerie du Château d’Eau appartient bel et bien à la ville et non à l’association qui assurait la gestion des lieux de 1986 à 2019.

Le Conseil d’Etat se base pour expliquer sa décision sur le fait que les fonds avec lesquels l’association gérait le lieu étaient presque exclusivement d’origine municipale. Dans ce cas, le retour au financeur est prévu par la loi qui le considère comme un “droit de retour”.

L’arrêt est définitif pour le droit français. L’association peut encore saisir la Cour Européenne de Justice, mais cela reste peu probable de la part d’une structure qui est en liquidation judiciaire en raison d’une dette qui avoisine une centaine de milliers €.

 

 



 

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